A quel tribunal s'adresser ?

Publié le par laurence

Les juridiction de l'ordre judiciaire 
Quel tribunal ?  Pour quels litiges ?  Où le trouver ?  Comment le saisir ?  Possibilité d'appel ? 
Tribunal de grande instance  Affaires civiles de plus de 10.000 €.  Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.  Un avocat est obligatoire pour la plupart des affaires.  Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de Cassation est possible. 
Tribunal d'instance  Affaires civiles de moins de 10.000 €.  Au chef lieu de l'arrondissement.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible (dans les mêmes conditions que le tribunal de grande instance). 
Juges de proximité  Petits litiges de la vie quotidienne jusqu'à 4.000 €.  Au tribunal d'instance.  Un avocat n'est pas obligatoire.


En matière civile : saisine du juge par présentation simple des parties au greffe, par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction


En matière pénale : saisine du juge par citation délivrée par huissier
 Appel possible mais dans des conditions exceptionnelles (recours en révision). 
Conseil des prud'hommes  Litiges relatifs au droit du travail (contrat de travail, licenciement ...).  Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible devant la Cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4.000 € ; en dessous, seul un recours devant la Cour de Cassation est possible. 
Tribunal de commerce  Litiges relatifs aux actes de commerces, entre commerçants, sociétés commerciales.  Au chef lieu du département ou de l'arrondissement.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance). 
Tribunal des affaires de sécurité sociale  Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladies, retraites ...).  Au tribunal de grande instance.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible devant la Cour d'appel. 
Tribunaux des baux ruraux  Litiges relatifs au bail rural (entre propriétaire et exploitant des terres ...).  Au tribunal d'instance.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible (dans les mêmes conditions que pour le tribunal de grande instance). 
Tribunal de police  Contravention jusqu'à 1.500 €.  Au tribunal d'instance.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible devant la Cour d'appel. 
Tribunal correctionnel  Délits.  Au tribunal de grande instance.  Un avocat n'est pas obligatoire.  Appel possible devant la Cour d'appel. 
Tribunal d'assises  Crimes.  Au tribunal de grande instance ou à la Cour d'appel.  Un avocat n'est pas obligatoire pour la victime, mais il est obligatoire pour l'accusé.  Appel possible devant une autre Cour d'assises. 
Tribunal d'appel  Réexamine les affaires jugées par les juridictions civiles ou pénales.  Il en existe un pour plusieurs départements.  Un "avoué" est obligatoire dans la plupart des affaires.  Appel possible devant la Cour de Cassation. 
Cour de Cassation  Dernier examen d'une affaire, mais portant seulement sur la conformité aux règles de droit (ne juge pas sur le fond).  Il en existe une seule en France, à Paris.  Un "avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" est obligatoire.  Pas de recours possible mais si l'arrêt est cassé, il est renvoyé à la Cour d'appel pour un nouvel examen.. 

 

Les juridictions de l'ordre administratif 
quel tribunal ?  Pour quels litiges ?  Où le trouver ?  Comment le saisir ?  Possibilité d'appel ? 
Tribunal administratif  Litiges mettant en cause l'Etat (administrations, établisements publics, collectivités territoriales).  Il en existe un pour plusieurs départements.  Un avocat peut être obligatoire.  Un appel est possible devant la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat. 
Cour administrative d'appel  Réexamine les affaires jugées par le tribunal administratif.  A bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles.  Un avocat est parfois obligatoire.  Recours possible devant le Conseil d'Etat. 
Conseil d'Etat  Réexamine les affaires jugées en dernier ressort par les juridictions administratives.  Il en existe un seul en France, à Paris.  Un "avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" est obligatoire.  Pas de recours possible.

Publié dans actualités travail

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